Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8063af0f-f4a6-4843-b297-8eb52455dd64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h59 — d0bf04c2-351d-4f9f-ae9a-61f95bbad870
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418448D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029676190/article-3/versions/8063af0f-f4a6-4843-b297-8eb52455dd64/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.