Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5a26cf63-1171-46db-8b24-2f8a1b730d03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 19h59 — d0bf04c2-351d-4f9f-ae9a-61f95bbad870
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/23/INTX1418448D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029676192/article-4/versions/5a26cf63-1171-46db-8b24-2f8a1b730d03/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.