Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ba561942-dc87-4f23-bd27-d084ec36e759
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 11h25 — c1108578-81ec-4ae8-b342-b40c71bac073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/DEFD1425443A/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029690019/article-2/versions/ba561942-dc87-4f23-bd27-d084ec36e759/
Sommaire de cette page
Texte
Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.