Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ae20dcda-79bb-404d-ac2a-08393d46558d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423266A/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029701591/article-14/versions/ae20dcda-79bb-404d-ac2a-08393d46558d/
Sommaire de cette page
Texte
Le III de l'article 7 entre en vigueur à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.