Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial - Article 3

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Version: Texte publié au Journal officiel — af0dd984-aa7b-44e1-8aa6-dc0bebb7d996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 16h40 — 4e5d8759-a5a7-492c-a7df-c1d6edfb419f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/PRMX1422861R/jo/article_3
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029716827/article-3/versions/af0dd984-aa7b-44e1-8aa6-dc0bebb7d996/

Sommaire de cette page

Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.