Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1308c2d3-a557-4664-93e3-474c92346399
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/7/DEVR1417992A/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029779727/article/versions/1308c2d3-a557-4664-93e3-474c92346399/
Sommaire de cette page
Texte
ANNEXES
ANNEXE 1-A
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ADAPTATIONS DE SÉRIE DE TYPES DE VÉHICULES NEUFS POUR L'USAGE SPÉCIAL DANS LE GENRE NATIONAL VASP ET LA CARROSSERIE NATIONALE DERIV VP
Véhicules concernés :
- catégorie internationale : M1
- catégorie internationale de la carrosserie : AB, AC ou AF
- carrosseries nationales : CI, BREAK ou CIALE
Caractéristiques des véhicules modifiés :
- sièges : les véhicules du type ne doivent comporter qu'une rangée de sièges accessibles ;
- longueur de chargement : la longueur réservée aux marchandises doit être supérieure ou égale à 1 mètre ;
- plancher de chargement : les véhicules du type doivent présenter sur toute la surface réservée aux marchandises, un plancher rigide solidement fixé (des parties mobiles sont admises pour permettre l'accès aux équipements du véhicule, telles roue de secours, jauge à carburant, boîte à outils, etc.)