Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4c850b32-cdca-4ff3-95cd-a01fd419036c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 01h48 — ab85abb4-c739-40d5-b205-a7fc19fc922b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/5/DEFH1328962D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029851846/article-6/versions/4c850b32-cdca-4ff3-95cd-a01fd419036c/
Sommaire de cette page
Texte
Ne peuvent se présenter aux concours prévus par le présent décret les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.