Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2ee7ef5b-33aa-4740-8672-adf1135c78b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h13
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 03h12 — ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/11/RDFX1423375R/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029884978/article-2/versions/2ee7ef5b-33aa-4740-8672-adf1135c78b9/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.