Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7daec027-4d52-424c-a96e-70b58dbff502
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 février 2026 à 21h26
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h11 — b95212d2-c164-4cae-94f2-7e09182b28fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/EINX1430077D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029954105/article-14/versions/7daec027-4d52-424c-a96e-70b58dbff502/
Sommaire de cette page
Texte
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France