Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1106f61a-8673-4f4b-bda4-a638a40afc7f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h39 — c830e77f-c4c2-409c-9be6-d5b77ca27598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/DEVR1427944A/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000029958343/article/versions/1106f61a-8673-4f4b-bda4-a638a40afc7f/
Sommaire de cette page
Texte
ANNEXES
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MENTIONNÉS AUX 1 À 4 DU I DE L'ARTICLE 46 AX DE L'ANNEXE 3 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Une session de formation est organisée pour quinze stagiaires maximum.
1. Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du plan de rénovation énergétique de l'habitat (« PREH ») ;
- connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces ;
- dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation.
2. Architecture de la formation
Le tableau suivant décrit pour chaque objectif de formation les prescriptions minimales à respecter en termes d‘objectifs pédagogiques et de contenu de la formation.
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OBJECTIFS de la formation |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES |
CONTENU/POINTS CLÉS |
DURÉE minimale |
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Objectif 1 : comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du plan de rénovation énergétique de l'habitat (« PREH »). |
1.1. Connaître le contexte et les enjeux. |
Les enjeux énergie environnement de la filière bâtiment (3 × 20, plan de rénovation 500 000, facteur 4, etc.) ; L'état du marché (les perspectives de travaux…) ; Le contexte du preh, les incitations financières ; Les enjeux de l'écoconditionnalité. |
4 heures |
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1.2. Comprendre le fonctionnement thermique d'un bâtiment. |
Les principales causes de déperditions thermiques d'un bâtiment ; Rappel des principales grandeurs et unités de la thermique du bâtiment (r, u, up, uw, lambda, sw, classement aev) ; Savoir identifier la performance des produits, procédés, technologies au travers des différents moyens de déclaration et de preuve, eu égard aux différentes caractéristiques de la thermique du bâtiment ; Les phénomènes de circulation d'air dans le bâtiment ; La problématique de migration de vapeur d'eau dans les parois. |
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1.3. Connaître le contexte réglementaire. |
Réglementation thermique dans l'existant (éléments par éléments) ; Cadre réglementaire spécifique aux extensions et surélévations ; Le cadre du dpe (tel que défini par la réglementation en vigueur). |
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1.4. Savoir repérer les principaux risques (défaut de mise en œuvre, choix des produits/procédés, dimensionnement) en fonction des différents types de bâti, savoir les prévenir. |
Les principaux risques associés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment : condensation (humidité, moisissures, etc.), défaut de ventilation (mauvaise qualité de l'air, etc.) ; Connaître leurs origines et savoir les prévenir : enjeux et importance de l'autocontrôle. |
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Objectif 2 : connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces. |
2.1. Pour chaque technologie : - connaître les principales technologies concernées et identifier les ordres de grandeurs des performances de ces produits et procédés ; - rappeler les points singuliers incontournables au regard de la performance énergétique au sein d'un même corps d'état ; - identifier les interfaces possibles entre les travaux menés par les corps d'état sur cette technologie et les risques de dégradation associés. |
Technologies abordées : - les parois opaques : isolation de la toiture, des murs, des planchers (ITE, ITI) ; - les parois vitrées et menuiseries ; - la ventilation et qualité de l'air : ventilation naturelle, VMC simple flux, VMC double flux ; - systèmes de chauffage et d'ECS (dont EnR), éclairage, régulation. |
6 heures |
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Objectif 3 : dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation. |
3.1. Démontrer les intérêts d'une évaluation thermique. |
Présentation du principe de l'évaluation énergétique et justification de la plue-value qu'elle peut apporter (appui technique de simulation de travaux, vérification de la cohérence de travaux proposés). |
6 heures |
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3.2. Savoir interpréter une évaluation énergétique et en connaître les éléments de sensibilité. |
Présentation d'une évaluation énergétique via un outil logiciel ; Indication des points de vigilance à respecter pour faire une évaluation thermique juste (informations essentielles à saisir, conséquences des erreurs de saisie sur le résultat…). |
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3.3. Connaître les scénarios de rénovation et les bouquets de travaux efficaces énergétiquement. |
Identifier les combinaisons nécessaires de travaux pour améliorer la performance énergétique, en fonction des contraintes et des besoins du client : confort et usage, aides financièrs et budget, bâti et équipements existants (état énergétique du logement existant), optimiser et ordonner de façon pertinente les combinaisons de travaux ; Identifier l'impact énergétique des travaux proposés sur la performance globale du bâtiment en illustrant à l'aide d'un logiciel ; Identifier les incompatibilités entre les systèmes composant un bouquet de travaux. |
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3.4. Etre capable d'expliquer le bouquet de travaux retenu à son interlocuteur et l'accompagner pour pérenniser la performance et assurer le bon usage. |
Mise en avant des argumentaires économiques, techniques et énergétiques (incitations financières…) ; Apports sur les points clés en terme de maintenance préventive liée aux travaux et/ou aux équipements : contrats de maintenance, conseils d'utilisation des équipements, recommandations d'usage et d'entretien, conseils pratiques. |
3. Plate-forme technique
Aucune plate-forme technique n'est requise.