Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b9d06fdf-14fc-4ee8-bd9c-52924f282a11
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 23h37 — c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/DEVR1428328A/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030001616/article-7/versions/b9d06fdf-14fc-4ee8-bd9c-52924f282a11/
Sommaire de cette page
Texte
Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.