Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b219eb78-4f28-472a-9e05-c47272981a5b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSH1419594D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030004482/article-2/versions/b219eb78-4f28-472a-9e05-c47272981a5b/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-42-1-8 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.