Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 43a8a56f-117a-40d7-9462-f25590ed5e55
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030005603/article-2/versions/43a8a56f-117a-40d7-9462-f25590ed5e55/
Sommaire de cette page
Texte
Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.