LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (rectificatif) - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 05a614b9-e9c0-4d8f-aa8d-4408466a0935
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969Z/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030073303/article/versions/05a614b9-e9c0-4d8f-aa8d-4408466a0935/
Sommaire de cette page
Texte
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 22910, 1re colonne, article 29-II :
Au lieu de : « II. - L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… »,
Lire : « II. - L'article 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… ».