Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 525d6b85-0af8-4d52-bb82-a73c97a2758d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1418908D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030154569/article-1/versions/525d6b85-0af8-4d52-bb82-a73c97a2758d/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO ». Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation sont chargées de la mise en œuvre de ce traitement.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu'à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de développer une politique locale d'insertion coordonnée.