Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f1d3672f-776f-4e00-88c7-62ea1f1e61d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 17h58 — 72146798-a8f7-42c8-bf37-c18c2630d65d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/DEVT1425536D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030170576/article-1/versions/f1d3672f-776f-4e00-88c7-62ea1f1e61d3/
Sommaire de cette page
Texte
Font partie de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, prévue à l'article L. 2221-1 du code des transports :
1° La partie française de la section internationale de la ligne Perpignan-Figueras ;
2° La partie française de la liaison fixe trans-Manche ;
3° Les réseaux composés des voies ferrées portuaires définies à l'article L.5351-2 du code des transports situées à l'intérieur des circonscriptions ou des limites administratives des ports suivants :
Grand port maritime de Bordeaux ;
Grand port maritime de Dunkerque ;
Grand port maritime du Havre ;
Grand port maritime de Marseille ;
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire ;
Grand port maritime de La Rochelle ;
Grand port maritime de Rouen ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg.
4° La partie située en territoire français de la liaison ferroviaire entre Dudelange-Usines (Luxembourg) et Volmerange-les-Mines (Moselle).
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité