Décret n° 2015-84 du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d1d09720-141f-465b-b1ba-8d0025df1ccd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 17h58 — 72146798-a8f7-42c8-bf37-c18c2630d65d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/DEVT1425536D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030170579/article-2/versions/d1d09720-141f-465b-b1ba-8d0025df1ccd/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies qui y sont reliées et sur lesquelles sont effectuées les opérations de nettoyage ou d'entretien du matériel roulant ainsi que les voies situées dans les emprises d'ateliers-magasins de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements de voies, d'ateliers du matériel roulant et de dépôts d'engins moteurs ou d'installations destinées au chargement ou au déchargement du fret ou équipées de fosses de déchargement ou de ponts-bascules.