Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique - Article 5
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0c2befe7-0886-403f-9fdf-e1372316736a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 11h11 — 3a5abf13-8359-46c8-b28d-8e5d6d58fcb5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/INTX1502813D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030195498/article-5/versions/0c2befe7-0886-403f-9fdf-e1372316736a/
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Texte
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