Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports - Article 56
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f4a58c2f-52e9-4eae-ac05-9e2b4d8a62b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/article_56
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030217852/article-56/versions/f4a58c2f-52e9-4eae-ac05-9e2b4d8a62b9/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret entre en vigueur à la plus tardive des deux dates mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et à l'article 55 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, et au plus tard le 1er juillet 2015.