Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - Article 50
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9ee8b9c1-8ef0-4f78-894d-3a5014888b53
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_50
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030217956/article-50/versions/9ee8b9c1-8ef0-4f78-894d-3a5014888b53/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.