Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités - Article 29
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — aa45e2ce-cf73-49fe-9ae1-600f2acb01df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423856D/jo/article_29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030218012/article-29/versions/aa45e2ce-cf73-49fe-9ae1-600f2acb01df/
Sommaire de cette page
Texte
Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et rendu public.