Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 05561880-13e9-44e9-8d5f-b72cf73ab896
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/DEVT1410679D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030295419/article-14/versions/05561880-13e9-44e9-8d5f-b72cf73ab896/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.