Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b7e63e40-166a-478a-bf7e-3f3178eb61b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MCCB1426968D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030348525/article-1/versions/b7e63e40-166a-478a-bf7e-3f3178eb61b8/
Sommaire de cette page
Texte
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de la culture.