Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle - Article 13

Peuvent être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe, au choix, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
2° Compter au moins cinq années de services effectifs dans le corps ;
3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.
Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir été affectés et avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes et pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement.
Pour l'appréciation du 2° du présent article, les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, une entreprise ou un organisme privé d'intérêt général, un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules deux années sont assimilées à des services effectifs dans le corps.
Les fonctionnaires détachés, intégrés après détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, s'ils ont occupé un poste pendant au moins deux ans dans leur corps d'origine, ne sont pas soumis à l'obligation de mobilité pour être promus au grade d'inspecteur et conseiller hors classe.