Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt - Article 7
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 22c4e7b3-0126-41e2-8dae-50aebb0d8ca1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/AGRS1504757D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030423641/article-7/versions/22c4e7b3-0126-41e2-8dae-50aebb0d8ca1/
Sommaire de cette page
Texte
Au deuxième alinéa des articles D. 611-4 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises ».