Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ee214244-99fb-4095-a527-ad376f8c5c2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 22h50 — 290b4191-247f-44fe-a70c-2291d262afb8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030440486/article-19/versions/ee214244-99fb-4095-a527-ad376f8c5c2d/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé un comité du dialogue social, consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des directions et services de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exception des directions et services à caractère opérationnel ;
2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à la gestion de la mobilité interne ;
3° Aux règles statutaires, aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire et aux règles de gestion applicables aux agents contractuels ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
7° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité du dialogue social.