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  9. Chapitre VI : Des carrières
  10. Section 5 : Evaluation, avancement et mutation
  11. Sous-section 1 : Evaluation
  12. Article 46

Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - Article 46

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — d8676133-7deb-41d0-a701-10743a85a9d5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 22h50 — 290b4191-247f-44fe-a70c-2291d262afb8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_46
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030440525/article-46/versions/d8676133-7deb-41d0-a701-10743a85a9d5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre VI : Des carrières
    2. Section 5 : Evaluation, avancement et mutation
    3. Sous-section 1 : Evaluation
    4. Article 46
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre VI : Des carrières
    2. Section 5 : Evaluation, avancement et mutation
    3. Sous-section 1 : Evaluation
    4. Article 46
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
46
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/DEFH1426725D/jo/article_46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 octobre 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 22h50
Identifiant de l’import Jurisfac
290b4191-247f-44fe-a70c-2291d262afb8
Archive
JORF_20261016-213852.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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