Décision n° 374602 du 17 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c686f438-d137-43df-863b-9485bd0a1512
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030513911/article/versions/c686f438-d137-43df-863b-9485bd0a1512/
Sommaire de cette page
Texte
ECLI : FR :CESSR :2015 :374602.20150417
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 (NOR : ECOC0750331D) sont annulés. Cette annulation prendra effet le ler septembre 2015. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 avril 2015 contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.