Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 99ae3525-96d4-42a3-8db4-16cf8c1f010a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h36 — 047eb3f1-007b-4275-8cfc-cad28dba38b6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/MCCB1500972D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030517707/article-13/versions/99ae3525-96d4-42a3-8db4-16cf8c1f010a/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les décisions de prêts et de dépôts mentionnées au 9° de l'article 12 sont prises, conformément aux orientations générales de l'établissement, par le directeur de l'établissement après avis de la commission consultative des prêts et des dépôts de l'établissement.
II. - Les décisions d'acquisition ou de commande mentionnées au 10° de l'article 12 sont prises, conformément aux orientations générales de l'établissement, par le directeur de l'établissement après avis de la commission d'acquisition et de commande de l'établissement. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.