Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article sans numéro

Article 74-0 F

A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.

Article 91 quater E

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, à l'intitulé du V bis, le mot : « Plan » est remplacé par le mot : « Plans » et l'article 91 quater E est ainsi rédigé :
« Art. 91 quater E.-Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier. »

Articles 140 decies et 140 undecies

Au premier alinéa, la référence : «, II bis » devient sans objet.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F-2° et III B)

Article 140 duodecies

Les mots : «, le II bis » deviennent sans objet.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F [2°] et III B)

Article 143

Cet article est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa :

-le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 308 € » est remplacé par le montant : « 15 385 € » ;
-par deux fois, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 666 € » et « 15 308 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 15 308 € » et « 151 208 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » ;
-au sixième alinéa, le montant : « 151 208 € » est remplacé par le montant : « 151 965 € ».

(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 666 € » est remplacé par le montant : « 7 705 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)

Article 163 undecies B

Cet article est disjoint.
(Décret n° 2014-968 du 22 août 2014, art. 2-2° et 3)

Articles 163 duodecies et 163 quaterdecies

Ces articles sont disjoints.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-12° et III)

Article 163 quaterdecies A

Les mots : «, 235 ter H bis et 235 ter H ter » sont remplacés par les mots : « et 235 ter H bis ».
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-II [2°] et III)

Article 167

Au premier alinéa du b, après les mots : « contrat de cession », la ponctuation : « _ » est supprimée.

Article 242 A

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 23-1°)

Article 275 ter B

Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4)

Article 275 ter E

Les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4)

Article 312

Au troisième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, art. 1er-2° et 71)

Article 315

Au b du 2°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, art. 1er-2° et 71)

Article 318

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1 et VI)

Article 327

Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 34-I D)

Article 371 L bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)

Article 371 W bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 80-I)

Article 376

Cet article est ainsi modifié :
Les dispositions actuelles constituent un I ;

-au premier alinéa, les mots : « ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont supprimés ;

Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992. La direction en charge desdites opérations et la nature de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
(Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014, art. 1er-2° et 2)

Articles 384 B à 384 F

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 44-IV [2°])

Article 396 bis A

Cet article est disjoint.