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Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines - Article 28

Version
Texte publié au Journal officiel — 0f3f9eee-2409-472a-99fd-d4657c31d5bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/DEVT1502017D/jo/article_28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030780213/article-28/versions/0f3f9eee-2409-472a-99fd-d4657c31d5bc/
Sommaire de cette page


Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ;
2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ;
3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ;
4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
28

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