Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 816c8e30-712d-42e5-bed1-cfa4e94bae7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 17h37 — 23f8d8f9-a7e9-4283-8b3a-c50cebf26cc6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/DEVT1509880D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030802091/article-6/versions/816c8e30-712d-42e5-bed1-cfa4e94bae7b/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 14 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « suppléments et majorations » sont remplacés par les mots : « suppléments, majorations et indemnités » ;
b) Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2102-2 du code des transports » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par une virgule et après le mot : « majorations » sont insérés les mots : « et indemnités » ;
3° Au 5° du IV, les mots : « et f » sont remplacés par les mots : « f et g » ;
4° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. »