Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a02516db-6505-471f-ad6e-77c134d50236
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/AGRT1516928D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030902722/article-3/versions/a02516db-6505-471f-ad6e-77c134d50236/
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Texte
Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 102 €.
Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 14 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.