Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e333844d-3b48-424f-a9cf-80885a93ae89
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/AGRT1516928D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030902731/article-6/versions/e333844d-3b48-424f-a9cf-80885a93ae89/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
1° 47 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 32 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.