Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 19

I. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
« Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. » ;
b) Au dixième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « d'un nouveau membre »sont insérés les mots : « du même sexe » ;
2° L'article L. 331-17 du même code est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
« Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. » ;
b) Au septième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « d'un nouveau membre », sont insérés les mots : « de même sexe ».
II. - L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :
1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
2° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;
4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.
Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.