LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 199
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a3504fc5-255a-471f-a88c-f77bfe6b9a2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_199
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000030980194/article-199/versions/a3504fc5-255a-471f-a88c-f77bfe6b9a2f/
Sommaire de cette page
Texte
La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'Etat à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne jusqu'au 31 décembre 2049.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-382 du 18 mai 2026 portant soumission de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au contrôle économique et financier de l'Etat
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l'approbation d'un cahier des charges en application du contrôle étroit de l'Etat sur la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)