Décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2859608f-06fd-41a8-ba14-a4dbbd575c71
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/18/AFSS1516738D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031057086/article-1/versions/2859608f-06fd-41a8-ba14-a4dbbd575c71/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris, à compter de la date à laquelle ils atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.