Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime - Article 31
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b75fcfc1-c9f3-42a0-acdd-19929ff61055
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/DEVT1514870A/jo/article_31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031074373/article-31/versions/b75fcfc1-c9f3-42a0-acdd-19929ff61055/
Sommaire de cette page
Texte
1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires, proposés dans les conditions fixées par l'article 32.
2° Ses membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime et composé des membres suivants :
1 . De professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
2 . D'enseignants non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
3 . De personnalités qualifiées.
Le comité peut se constituer en groupes de travail selon la nature et la spécificité des sujets à sélectionner.