Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8dbaba73-c5c3-4603-81ff-d6c1950af9ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 02h38 — 5e1524bc-b6bc-4d16-a815-e5449347489e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/DEVT1515473A/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031100331/article-8/versions/8dbaba73-c5c3-4603-81ff-d6c1950af9ac/
Sommaire de cette page
Texte
Tout candidat à un diplôme de mécanicien 250 kW doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 3 ; et
3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).