Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fdc6061d-d8ed-455f-a4ac-2f5aa60d4007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 02h38 — 5e1524bc-b6bc-4d16-a815-e5449347489e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/17/DEVT1515473A/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031100333/article-10/versions/fdc6061d-d8ed-455f-a4ac-2f5aa60d4007/
Sommaire de cette page
Texte
Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
.1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et
4° Etre titulaire :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.