Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 096232ed-d439-4065-a63f-a6e907a9f30d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/FCPT1516057A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031183466/article-1/versions/096232ed-d439-4065-a63f-a6e907a9f30d/
Sommaire de cette page
Texte
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.