Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e17ed6c5-dc62-4824-b397-ada796dcc874
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/11/FCPT1516057A/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031183498/article-13/versions/e17ed6c5-dc62-4824-b397-ada796dcc874/
Sommaire de cette page
Texte
Le b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».