Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0510d907-1fa0-4725-b56d-cddacb91a912
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 19h30 — 5bde43f8-1ff6-4667-b176-be36c7c9de3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/MCCB1515135D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031218325/article-14/versions/0510d907-1fa0-4725-b56d-cddacb91a912/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans au terme duquel il peut être reconduit deux fois par périodes de trois ans. Préalablement à sa proposition, le ministre chargé de la culture prend l'avis du maire de Paris. Cet avis est réputé avoir été donné s'il n'y a pas été expressément donné suite par le maire à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant sa saisine par le ministre.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 28 octobre 2026 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris