Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 70e34390-88a8-4667-96a4-b84bd4c8ae88
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 15h00 — 8a3c5b84-1fd8-4902-ba13-007302031160
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/EINC1510555D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031285854/article-2/versions/70e34390-88a8-4667-96a4-b84bd4c8ae88/
Sommaire de cette page
Texte
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.