Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cc7d4831-09b3-47ed-9ab4-ef8834ad93bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031313315/article-2/versions/cc7d4831-09b3-47ed-9ab4-ef8834ad93bf/
Sommaire de cette page
Texte
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades :
1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de greffier principal, qui comporte dix échelons et un échelon spécial.