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  9. Chapitre III : Classement et avancement
  10. Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
  11. Article 22

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Article 22

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 468cbc74-92d1-4a21-9bee-5084097a6d7d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac
26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031313427/article-22/versions/468cbc74-92d1-4a21-9bee-5084097a6d7d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre III : Classement et avancement
    2. Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
    3. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre III : Classement et avancement
    2. Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
    3. Article 22
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION DANS LE GRADE
de greffiers

SITUATION DANS LE GRADE
de greffier principal

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

11e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise
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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
22
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/article_22

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 octobre 2026 à 21h34
Date de l’import Jurisfac
26 octobre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
Archive
JORF_20261026-212955.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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