Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4007ab2d-8d0a-4dfa-9bf6-6321dd64ba87
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/PRMX1516009R/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031360957/article-3/versions/4007ab2d-8d0a-4dfa-9bf6-6321dd64ba87/
Sommaire de cette page
Texte
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.