Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d3ebced4-ca15-4feb-905d-36dd3f482922
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h11
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 19h01 — 7e7b6028-65a4-4d10-96c2-075a3579f6f9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524358A/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031396903/article-15/versions/d3ebced4-ca15-4feb-905d-36dd3f482922/
Sommaire de cette page
Texte
Absorption et cession d'activité.
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion à la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'établissement absorbant ou bénéficiaire du transfert.