Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 39126057-8b31-49b7-8f17-195b7c50d52f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h11
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 19h01 — 7e7b6028-65a4-4d10-96c2-075a3579f6f9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524358A/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031396908/article-18/versions/39126057-8b31-49b7-8f17-195b7c50d52f/
Sommaire de cette page
Texte
Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie y assorties pour ce mécanisme sont constitués au profit du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les sûretés qui les garantissent devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.