Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c9217e02-5d79-4749-93c6-93cecbe8815c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h11
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 19h01 — 7e7b6028-65a4-4d10-96c2-075a3579f6f9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524358A/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031396909/article-19/versions/c9217e02-5d79-4749-93c6-93cecbe8815c/
Sommaire de cette page
Texte
Abrogation.
Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.